Initiée en 2015, renforcée en 2017 puis en juillet 2019, la Zone à faibles émissions parisienne a franchi une nouvelle étape le 1er juin 2021, la restriction de circulation des véhicules catégorisés Non classés, Crit’Air 5 et Crit'Air 4 est entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire parisien, y compris le boulevard périphérique et les bois de Vincennes et de Boulogne. Cette démarche s’inscrit depuis 2019 dans un cadre métropolitain l’ensemble du périmètre délimité par l’autoroute A86 A86 exclue est concerné par ces mêmes restrictions de circulation. L’instauration de la Zone à faibles émissions métropolitaine a été rendue obligatoire par la Loi d’orientation des mobilités de décembre 2019. Le 1er juillet 2022, le Conseil de la Métropole du Grand Paris a adopté une délibération reportant d’un an la prochaine étape de la zone à faibles émissions celle-ci interviendra le 1er juillet 2023. Depuis le 1er juin 2021, les règles de la ZFE s’appliquent de manière uniforme les véhicules catégorisés Non classés, Crit’Air 5 et Crit’Air 4 ne peuvent pas rouler dans l’ensemble du territoire compris à l’intérieur de l’autoroute A86, à l’exclusion de celle-ci, aux jours et horaires suivants L’apposition de la vignette Crit’Air est obligatoire pour circuler dans une ZFE sauf pour les véhicules non classés. L’ étape de juin 2021 a été soumise à une consultation des partenaires institutionnels en mars et avril 2021 et du public en mars 2021, consultation coordonnée pour toutes les communes concernées par la Métropole du Grand Paris. Parmi les actions efficaces pour réduire les émissions du trafic routier, la Zone à faibles émissions mobilité ZFE, telle qu’il en existe près de 250 en Europe et dans d’autres villes dans le monde Rapport ADEME – vise à limiter l’accès des véhicules les plus polluants au centre des agglomérations. Les études d’impact réalisées dans le cadre du Plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France 2018-2025 ont montré que cette mesure est parmi les plus efficaces et les plus rapides pour réduire les émissions du trafic routier. La ZFE vise à restreindre progressivement la circulation des véhicules les plus polluants selon leur vignette Crit’Air et par conséquent, à Cette mesure contribue également à une légère baisse des émissions de CO2, gaz qui contribue au réchauffement climatique. La loi du 24 décembre 2019 a rendu obligatoire l’instauration d’une Zone à faibles émissions mobilité dans les collectivités et intercommunalités ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Cela concerne toutes les villes incluses dans la ZFE métropolitaine, délimitée par le périmètre de l’autoroute A86, dont la Ville de Paris. En décembre 2020, la Métropole du Grand Paris a acté le renforcement de la ZFE métropolitaine, avec une interdiction des véhicules à vignette Crit'Air 4 à partir du 1er juin 2021. La ZFE parisienne s’inscrit donc désormais dans une démarche de coopération à l’échelle métropolitaine. A compter du 1er juin 2021, un seul niveau d’interdiction est entré en vigueur sur tout le territoire délimité par l’autoroute A86, avec une restriction de circulation des véhicules Non classés », Crit’Air 5 », et Crit’Air 4 ». Alors que la Métropole exerçait jusqu’alors un rôle de coordinateur de projet dans le périmètre de l’A86, l’article 119 de la loi Climat et Résilience » du 22 août 2021 a acté le transfert, des maires au président de la Métropole, des compétences et prérogatives liées à la ZFE. Désormais, la Métropole est donc en maîtrise d’ouvrage de la gestion opérationnelle de la ZFE, qu’il s’agisse du calendrier et des modalités de mise en œuvre des prochaines étapes. Les arrêtés relatifs à l’étape de restriction des véhicules Crit’air 4 pris par les maires continuent à s’appliquer jusqu’à la prise d’un arrêté unique par le Président de la métropole pour l’étape de restriction des véhicules Crit’air 3. La ZFE a vocation à être renforcée au fil des années. Ainsi, la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris ont introduit dans leur plan climat-air-énergie respectif des objectifs aux horizons 2023, 2024 et 2030 Le 1er juillet 2022, le Conseil de la Métropole du Grand Paris a adopté une délibération reportant d’un an la prochaine étape de la Zone à Faibles Émissions celle-ci interviendra le 1er juillet 2023. Les véhicules Crit’air 3 seront alors soumis à la restriction de circulation, rejoignant les véhicules non classés, Crit’air 5 et Crit’air 4 à l’intérieur du périmètre de l’A86 A86 exclue. Par ailleurs, la délibération conditionne la prochaine étape de la ZFE métropolitaine à la mise en place effective par l’Etat du prêt à taux zéro garanti et du contrôle sanction automatisé. Une nouvelle étape a été franchie dans le programme de lutte contre la pollution instauré par la Ville depuis le 15 janvier 2017, lorsque Paris devenait alors la première ZFE zone à faibles émissions de le 1er juin 2021 - La circulation dans Paris intra-muros, le boulevard périphérique et les bois de Vincennes et de Boulogne des véhicules autres que Crit'Air Vert, 1, 2, 3 est restreinte. Les véhicules légers et véhicules utilitaires légers Non classés ou portant la vignette Crit'Air 5 ou Crit'Air 4 ne peuvent plus circuler de 8h à 20h, du lundi au vendredi. Les poids lourds et autocars Non classés ou portant la vignette Crit'Air 5 ou Crit'Air 4 ne peuvent plus circuler de 8h à 20h, 7 jours sur décision de la Ville est prise en cohérence avec l'engagement de la Métropole du Grand Paris. Ainsi, les communes incluses dans le périmètre de l'A86 interdisent également les véhicules non classés, Crit’Air 5 et Crit’Air 4 sur leur territoire depuis le 1er juin 2021. Dans Paris intra-muros, le boulevard périphérique et les bois de Vincennes et de Boulogne- Les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur en circulation avant le 1er juillet 2004- Les voitures diesel en circulation avant le 1er janvier 2006- Les voitures essence en circulation avant le 1er janvier 1997- Les véhicules utilitaires légers diesel en circulation avant le 1er janvier 2006- Les véhicules utilitaires légers essence en circulation avant le 1er octobre 1997- Les poids lourds diesel en circulation avant le 1er octobre 2009- Les poids lourds essence en circulation avant le 1er octobre 2001Ces restrictions concernent également le périmètre délimité par l’A86, A86 exclue. Non, la classification du véhicule est valable pour toute la durée de vie du véhicule. La démarche d'obtention de sa vignette Crit'Air n'est donc à effectuer qu'une seule une vignette par ici. Dans Paris une source majeure de pollution de l’air est le transport source Airparif, 2019- 61% des émissions de NOx en 2017 le trafic routier est la principale source de pollution pour ce composé- 29% des émissions de PM 10 en 2017- 26% des émissions de PM 2,5 en 2017La Ville ne peut agir que dans les secteurs sur lesquels elle a compétence, la circulation en fait partie. Cependant, Paris mène bien d’autres actions d’amélioration de la qualité de l’air, sur le chauffage au bois, les émissions des bateaux …En savoir plus sur les actions menées par la Ville de Paris pour améliorer la qualité de l’air Ne pas respecter les restrictions d’une zone à faibles émissions ZFE ou celles prévues par la circulation différenciée lors de certains épisodes de pollution est puni de l’amende prévue pour les contraventions - De quatrième classe, pour les poids lourds, bus et autocars 135 euros forfaitaire- De troisième classe, pour les autres catégories de véhicules 68 euros forfaitaireSont ainsi sanctionnées - La circulation en violation des restrictions d’une ZFE ou de la circulation différenciée- La circulation sans certificat qualité de l’air dans une ZFE ou en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée sauf pour les véhicules non classés- L'apposition d’un certificat qualité de l’air ne correspondant pas aux caractéristiques du infractions prévues peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule. - Véhicules d’intérêt général prioritaire de l’article R. 311-1 du Code de la route, c’est-à-dire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la Justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires- Véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage de l’article R. 311-1 du Code de la route c’est-à-dire ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies- Véhicules du ministère de la Défense- Véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;- Véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du code de l' Véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris en application du II de l'article R. 318-2 du même code ….- Véhicules affectés aux associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions, munis d’un document fourni par l’association prouvant leur qualité ;- Véhicules des associations de bienfaisance dont les activités ont pour but de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile ;- Véhicules affectés à un service public, dans le cadre d’interventions ponctuelles, munis d’un ordre de mission de l’autorité compétente ;- Véhicules dont l’utilisation est liée aux évènements ou activités suivantes, munis d’une autorisation de la commune d’Île-de-France concernée par l’évènement ou l’activité, et dans le cadre exclusif de celui-ci ou celle-ci . véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement, . véhicules utilisés dans le cadre d’événements ou de manifestations de voie publique de type festif, économique, sportif ou culturel, . véhicules utilisés dans le cadre de tournages, . véhicules d’approvisionnement des Véhicules frigorifiques dont le certificat d’immatriculation porte la mention FG TD ;- Véhicules citernes dont le certificat d’immatriculation porte les mentions CIT ou CARB ;- Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tels que définis à l’annexe 5 de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé, portant la mention VASP sur le certificat d’immatriculation ou VTSU sur la carte grise, à l’exception des autocaravanes ;- Convois exceptionnels au sens de l’article du code la route munis d’une autorisation préfectorale ;- Véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention collection » ;- Véhicules de plus de 30 ans d’âge utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à caractère touristique, munis du K-Bis de la société détaillant cette ailleurs, la mesure édictée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2022 inclus - Aux véhicules des entreprises ayant contracté un prêt garanti par l'État PGE depuis le 1er mars 2020, et pouvant produire un justificatif de souscription au prêt ;- Aux véhicules des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité à destination des acteurs économiques touchés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 depuis le 1er mars 2020, et pouvant produire un justificatif de souscription au fonds ;- Aux véhicules des entreprises ayant bénéficié du "prêt rebond" mis en place par la région Île-de-France ou du "Fonds Résilience Île-de-France et collectivités", et pouvant produire un justificatif de souscription au prêt ou au fonds. Depuis le 1er juin 2021, le périphérique et les bois parisiens sont restreints à la circulation des véhicules non classés, Crit’Air 5 et Crit’Air toute la zone intra-A86, la circulation des véhicules catégorisés Non classés, Crit’Air 5 et Crit'Air 4 est restreinte. Il existe près de 250 zones à faibles émissions en Europe. Les premières ont été mises en place en Suède dès Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a rendu obligatoire l’instauration d’une ZFE dans les collectivités et intercommunalités ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Si les dispositions sont variables en matière d’interdiction et de périmètre concerné, l’objectif recherché est partout le même réduire la pollution atmosphérique. En cas de pic de pollution atmosphérique persistant ou intense, des restrictions de circulation peuvent être instaurées temporairement afin de réduire la durée ou l’ampleur du pic de pollution. Lorsque les arrêtés préfectoraux le prévoient, ces restrictions de circulation s’appliqueront en se basant sur les certificats qualité de l’air. C’est une affirmation qui doit être fortement relativisée selon une étude de l’ONG Transport & Environnement qui invite à considérer l’ensemble de la durée de vie du la consommation de carburant d’un véhicule diesel est plus faible que celle d’un véhicule essence en moyenne 6,07 L/100km contre 7,31 L/100 km, un litre de gazole émet environ 2,6 kg de CO2 contre 2,3 kg pour un litre d’essence. Ainsi, en bilan et à l’échelle locale, un véhicule diesel émet moins de CO2 qu’un véhicule essence 15,8 kg CO2 / 100 km contre 16,8 kg CO2 / 100 km.La fabrication d’un moteur diesel émet davantage de CO2 que celle d’un moteur essence, le raffinage pour produire du diesel est également plus énergivore que pour produire de l’essence. Transport & Environnement conclut que sur toute sa durée de vie un véhicule diesel émet en moyenne moins de 10 % de CO2 en plus qu’un véhicule essence. Tout véhicule a un l’impact sur l'environnement, lors de sa construction, de son usage et de sa fin de l’ensemble de son cycle de vie, la consommation énergétique d’un véhicule électrique est globalement proche de celle d’un véhicule diesel, et de 20% inférieure à celle d’un véhicule essence, si l’on prend en compte la production de l’énergie nécessaire pour extraire les métaux qui la composent et recharger ses batteries en utilisation. avis de l’ADEME, les potentiels du véhicule électrique, 2016En 2020 dans l’Union Européenne, une voiture électrique moyenne émet environ 90 gCO₂/km sur sa durée de vie, tandis qu'une voiture diesel émet 234 gCO₂/km et une voiture à essence 253 gCO₂/km. Sur la durée de vie du véhicule, cela représente respectivement 20 tonnes, 53 tonnes et 57 tonnes de CO₂. En moyenne en 2020 dans l’Union Européenne, un véhicule électrique émet donc environ 2,7 fois moins de CO₂ qu’une voiture thermique diesel ou essence. Lorsque la batterie est produite avec une électricité décarbonée – ce qui est le cas en France avec l’électricité d’origine nucléaire -, l'impact des voitures électriques diminue encore 86 g/km soit 2,7 à 3,0 fois moins qu’un véhicule thermique diesel ou essence. Etude Les voitures électriques sont-elles propres ? Analyse en cycle de vie des émissions de CO2 des voitures électriques », Transport en Environnement, 2020.Du point de vue de la qualité de l'air, le véhicule électrique n’émet aucun polluant à l’échappement, mais comme les véhicules thermiques, il contribue aux émissions de particules, du fait de l'abrasion des routes, des pneus et des freins à Paris, l’abrasion est à l’origine de 67% des émissions du trafic routier pour les PM10, de 52% des émissions du trafic routier pour les PM2,5. Le trafic routier représente 29% des émissions de PM10 et 26% des émissions de PM2,5. bilan des émissions parisiennes 2017, Airparif, 2020

Documentation Le Code de la sécurité routière est une loi du Québec. Il régit, entre autres, l'utilisation des véhicules et la circulation des piétons au Québec, ainsi que la sécurité routière. Notre organisation est chargée de l'application du Code de la sécurité routière Le Code de la sécurité routière établit, entre autres, les règles relatives à la sécurité routièreà l'immatriculation des véhiculesaux permis de conduireaux obligations particulières des commerçants et recycleursau transport de biensau transport de personnesLe Code, les arrêtés ministériels, les règlements et les tarifs Voir le CodeCode de la sécurité routière RLRQ, c. les règlementsRèglement concernant la visibilité et la circulation des machines agricoles d’une largeur de plus de 2,6 mètres r. désignant les passages à niveau où les conducteurs de certains véhicules routiers sont dispensés de l'obligation d'immobiliser leur véhicule r. 33Règlement donnant effet à l’Entente de réciprocité en matière de reconnaissance de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et la république d’AutricheRèglement donnant effet à l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse r. 15Règlement donnant effet à l'Entente en matière d'échange de permis de conduire entre la Société de l'assurance automobile du Québec et la Driver and Vehicle Licensing Agency r. 18Règlement donnant effet à l'Entente visant l'échange des permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique r. 23Règlement relatif à la santé des conducteurs r. sur la signalisation routière r. 41Règlement sur le permis spécial de circulation r. 35Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier r. 36Règlement sur le rapport d'accident r. 40Règlement sur le transport des matières dangereuses r. 43Règlement sur l'échange de permis de conduire entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française r. 10Règlement sur les appareils de détection d'alcool r. 2Règlement sur les casques protecteurs r. 6Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges r. 9Règlement sur les ententes de réciprocité entre le gouvernement du Québec et les provinces, les territoires canadiens et certains États américains en matière d'immatriculation des véhicules de commerce r. 24Règlement sur les exemptions de l'application du titre du Code de la sécurité routière r. 25Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis r. 26Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués r. 27Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds r. 28Règlement sur les normes d'arrimage r. 30Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers r. 31Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers r. 32Règlement sur les permis r. 34Règlement sur les points d'inaptitude r. 37Règlement sur les recycleurs de véhicules routiers r. sur les véhicules à basse vitesse a sur les véhicules d'urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants r. 49Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées r. 51Règlement sur les vignettes d'identification pour l'utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées r. 52Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers r. 29Règlement sur l'utilisation d'antidérapants sur les pneus de certains véhicules routiers r. 44Règlement sur l'utilisation des pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale r. 45Règlement sur une entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre la Société de l'assurance automobile du Québec et The National Police Agency de la République de Corée r. 14Règlement sur une entente de réciprocité entre le Québec et l'État de New York concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière r. 16Règlement sur une entente de réciprocité sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Japon concernant l'échange des permis de conduire r. 17Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État de New York en matière de vérification mécanique des autobus r. 19Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État du Maine concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière r. 20Règlement sur une entente entre le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère des Transports du Québec concernant les permis de conduire et certaines infractions criminelles aux règles de la circulation routière r. 21Règlement sur une entente entre le Québec et la province de l'Ontario concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière r. 22Voir les arrêtés ministérielsArrêté du ministre de la Sécurité publique concernant l'approbation des appareils de détection d'alcool en application de l'article du Code de la sécurité routière r. 3Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules routiers inondés a. ministériel concernant l'accès aux chemins publics des véhicules à basse vitesse C ministériel concernant l'accès aux chemins publics des véhicules routiers munis d'un poste de conduite à droite r. 1Arrêté ministériel concernant l'approbation des balances r. 4Arrêté ministériel concernant l'approbation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges r. 5Arrêté ministériel concernant le Projet pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable r. 38Arrêté ministériel concernant le Projet pilote relatif au recyclage des modules de sacs gonflables frontaux non déployés r. 39Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques fixes r. 11Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les cinémomètres photographiques mobiles r. 12Arrêté ministériel concernant les endroits où peuvent être utilisés les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges r. 13Arrêté ministériel concernant les véhicules lourds dont le limiteur de vitesse doit être activé et réglé à une vitesse maximale de 105 km/h r. 50Arrêté ministériel concernant l'utilisation des motocyclettes à 3 roues r. 46Voir le tarifTarif pour l'application de l'article 194 du Code de la sécurité routière r. 42 Dernière modification 8 avril 2022

Les véhicules prioritaires doivent activer les signaux sonores et lumineuxIl existe en réalité deux catégories de véhicules les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. Détaillons chacune de ces catégories. Les véhicules d'intérêt général prioritaires Les véhicules d'intérêt général prioritaires sont les suivants il s'agit des véhicules de police nationale ou municipale, des véhicules de gendarmerie, des pompiers, des douanes, des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières et enfin, des véhicules affectés au transport de détenus. Pour être prioritaire, ces véhicules doivent utiliser simultanément une sirène deux tons ainsi qu'un feu bleu clignotant. Ils ont alors la possibilité d'enfreindre les règles du code de la route à condition que l'urgence de la mission le justifie et sous réserve de ne pas mettre en danger la sécurité des autres automobilistes. Si un véhicule est escorté par la police ou la gendarmerie, il est considéré comme étant prioritaire pendant toute la durée de l'escorte peu importe le type de véhicule qui fait l'objet de l'escorte. Comportement à adopter À l'approche d'un véhicule prioritaire, vous devez réduire votre vitesse voire vous arrêter. Il faut dans la mesure du possible dégager la chaussée afin de permettre aux unités d'intervention de se frayer un chemin. Si cela n'est pas possible, continuez à avancer jusqu'à trouver un endroit où vous ranger. Vous pouvez éventuellement monter sur le trottoir tout en faisant attention aux piétons qui s'y trouvent. Si vous vous trouvez à un feu rouge et que le véhicule d'intervention est bloqué, avancez très prudemment afin de libérer un espace pour qu'il puisse passer. Ne mettez pas votre vie en danger et rappelez-vous que les usagers arrivant des autres intersections n'ont peut-être pas entendu le véhicule d'intervention. Sachez qu'en cas de refus de priorité, l'article R415-12 prévoit une amende correspondant à une contravention de quatrième classe soit 90 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Dans le cas où vous auriez un accident avec un véhicule prioritaire, il n'est pas question de favoriser systématiquement les unités d'intervention. Ainsi, le juge vérifiera que l'usage des signaux sonores et lumineux a été fait dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers d'être correctement prévenus de l'arrivée du véhicule prioritaire et de lui céder le passage ». Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage A côté, il y a ce que l'on appelle les véhicules d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage mais non prioritaire. Ce sont les véhicules d'intervention EDF-GDF, les transports de fonds de la banque de France, les véhicules de salage, de transport de sang et d'organes. Ces véhicules bénéficient d'une facilité de passage mais il n'existe aucune obligation légale qui l'impose. Cependant, il s'agit de faire preuve de bon sens et de ne pas les bloquer inutilement. Par contre, les véhicules ministériels, diplomatiques ou présidentiels n'ont aucun droit de priorité même s'ils sont dotés d'un gyrophare. Il n'existe aucune obligation légale ou morale de leur faciliter le sur l'article Comment identifier les véhicules prioritaires ? 1. Le 08/01/13 à 18h58, par tom62018et les ambulances privées, elles entrent dans quelle catégorie?2. Le 08/01/13 à 19h02, par Passe Ton Code de Code de la routeLes ambulances privées rentrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de Le 16/01/13 à 09h38, par emmamerci pour les infos cela augmentera ma vigilance au volant4. Le 09/04/13 à 01h21, par PhilLes véhicules prioritaires ont un gyrophare tournant bleu et non un feu clignotant. Et ils n'enfreignent pas "les règles du code de la route" c'est au contraire le code de la route qui leur donne priorité, nuance !5. Le 10/07/13 à 20h49, par gregoalors pourquoi tant d'ambulances grillent les feux rouges?6. Le 26/07/13 à 04h29, par AlphaLa question sur les véhicules prioritaire est un peu vague et un peu compliqué, je vais faire très rapide. Tous les véhicules cités dans le paragraphe "véhicules prioritaire" sont bons sauf les pompiers, les véhicules de lutte contre l'incendie sans prioritaires et non tous les véhicules des pompiers. Y a éventuellement les ambulances privés, les ambulances des associations de secours qui peuvent être prioritaire sous l'autorité du 15 en cas de garde SAMU etc.... Dans les véhicules qui bénéficient de la facilité de passage, y a effectivement les ambulances privés, y a également les véhicules qui appartiennent aux associations de secourisme tels que la croix rouge, la protection civile, la ffss. Les véhicules prioritaires doivent se signaler d'un gyrophare tournant et d'une sirène type "2 tons" Les autres véhicules doivent se signaler d'un gyrophare à éclats et d'une sirène de type "3 tons" Et comme dit "Phil" c'est le code de la route qui autorise ces véhicules. Grego, les ambulances il faut regarder ce qu'on appel une ambulance, c'est un peu vague ils ont dans certains cas le droit de griller les feux rouge quand ils sont prioritaire et ils doivent avoir "un numéro de fiche samu" mais certains s'amusent ... Selon les villes les ambulances privées et véhicules associatifs ont le droit de prendre les voies de bus de tram etc... mais c'est des arrêtés municipaux. Si besoin d'infos supplémentaires, n'hésitez pas ! Sources SAMU, Code de la route, SDIS, Gendarmerie etc..7. Le 03/09/13 à 16h37, par ChimisteLes ambulances privées mise à disposition du Samu rentrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaire selon le décret no 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général. C'est le signal sonore qui indique si une ambulance entre dans une ou l'autre catégorie ; si le signal sonore est de type deux tons en continu, elle est prioritaire à l'intersection. Source Code de la Le 11/10/13 à 22h05, par Rémi du 25"Si vous vous trouvez à un feu rouge et que le véhicule d'intervention est bloqué, avancez très prudemment afin de libérer un espace pour qu'il puisse passer." Dans cette situation, après avoir dépasser le feu rouge, qui est en cause en cas d'accident avec un automobiliste qui est passer au vert de la même intersection? Pour continuer notre route, doit-on s'arrêter et attendre le feu vert? Ou peut-on passer en suivant le véhicule prioritaire?9. Le 08/11/13 à 11h19, par fabiune question normalement pour qu un véhicule soit prioritaire il doit utiliser son bitonal et gyrophare. maintenant si celui ci n utilise que son bitonal sans gyrophare est il prioritaire ?10. Le 27/11/13 à 18h02, par sandyBonjour, Une voiture de police municipale qui circule simplement dans une commune qui n'est pas la sienne véhicule de passagesoit à 100 km/H avec les gyrophares, doit-elle normalement mettre la sirène ??11. Le 09/01/14 à 22h51, par Skullz7Bonjour/bonsoir, Aujourd'hui, j'ai failli emboutir une voiture de police qui avait grillé un feu rouge d'un carrefour très fréquenté, ils n'avaient pas le gyrophare, ni la sirène. Ont-ils le droit de griller un feu même dans cette situation? certains de mes proches m'ont dit oui, quand d'autres me disent que non. Et du coup je ne suis pas plus avancé Merci d'avance12. Le 22/02/14 à 16h13, par DENIS21Je voudrais vous faire part de mes remarques, concernant l’interprétation du Décret 2007-786 du 10 Mai 2007, relatif aux Véhicules d’Intérêt Général, qui a modifié l'article R. 311-1 du code de la route comme suit I. - Après les mots véhicule d'intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ». Certains ont conclu de cette rédaction que dès lors qu’une ambulance était missionnée par le SAMU, dans le cadre de permanence organisée par le Préfet, celle-ci devait être assimilée à un Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire. Il s’agit d’une interprétation du texte, la notion d’affectation exclusive à l’intervention des unités mobiles hospitalière » signifie que seule une ambulance dédiée en permanence à l’aide médicale d’urgence et donc à la disposition permanente du SAMU peut être assimilée à un Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire VIGP …/… Dans le Décret n° 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre des services mobiles d’urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique. A l’Art. D. dit décret, il est précisé que L’établissement de santé doit disposer des véhicules nécessaires au transport des patients, de l’équipe médicale et de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l’utilisation de ces véhicules. Les véhicules et les personnels mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être mis à la disposition de l’établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou privés. Ces conventions n’entrent en application qu’après l’approbation du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation » Dans ces conditions les véhicules publics ou privés font partie intégrante du SAMU et deviennent des véhicules affectés exclusivement et par conséquent des Véhicules d’Intérêts Générales PrioritairesVIGP. Ils peuvent à ce titre être équipés comme des VIGP 2 Tons et feux tournants Ces conventions sont soumises à procédure de passation de marché public. Référentiel SAMU – Transport sanitaire du 9 Avril 2009. Paragraphe V-2-1 Dans ce cas, les véhicules et les personnels sont basés à l’année dans les locaux du SAMU. Le financement est assuré par le Centre Hospitalier qui a signé la convention, et passé le marché public. Dans l’Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière, il est précisé que lorsque les transporteurs sanitaires s’organisent pour assurer une permanence ambulancière 24 heures sur 24, ils mettent à disposition du SAMU-Centre 15 des véhicules de catégorie A ASSU. Les ambulanciers assurent, à tour de rôle, la permanence des transports sanitaires gérée par le SAMU de chaque département. Ces véhicules ambulances privées ne sont pas affectés au SAMU dans le sens du Décret 97-620, de ce fait une ambulance missionnée par le SAMU, dans le cadre d’une garde départementale ne devient pas un Véhicule d’Intérêt Générale Prioritaire VIGP. Ces ambulances privées se conforment au Code de la Santé Publique R 6312-18 à 23, mais ne signent pas de convention avec le centre hospitalier. Le financement est assuré, dans le cadre de la convention conclue le 26 Décembre 2002, en application de l’article du Code de la Sécurité Sociale. Les autres transports médicalisés sont facturés, à l’intervention, au centre hospitalier qui a demandé le transport. Référentiel SAMU – Transport sanitaire du 9 Avril 2009. Paragraphe V-2-2 Concernant l’équipement sonore et lumineux de ces véhicules, il doit être conforme aux règles édictées dans les articles et du Code de la Route. Article R. 313-27. 1. – Tout véhicule d’intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation. II. – Tout véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats. III. – Tout véhicule d’intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétro réfléchissants. Article R. 313-34. Les véhicules d’intérêt général prioritaires peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l’exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux. …/… La réception de ces ambulances par les Agences Régionales de Santé ne peut se faire que dans le strict respect de ces règles. Par conséquent, il n’y a pas de base légale pour installer, sur un même véhicule, les deux types d’équipement sonore et lumineux. Un équipement pour Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire et un pour Véhicule Bénéficiant de Facilité de Passage La Norme NF EN 1789 qui assure la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires ambulances routières ne permet pas le double équipement. L’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, dans son article 2, précise que Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » selon les modalités décrites dans le guide d’application GA 64-022 Guide d’application de la norme NF EN 1789 » et aux dispositions du code de la route. » Dans l’annexe 5 du même arrêté il est précisé en II mentions apposées sur les véhicules de Type C, mis à disposition permanente des SMUR. » Dans un autre extrait de cet arrêté, concernant les caducées Les véhicules de type C, mis à disposition permanente des SMUR, portent l’insigne distinctif des transports sanitaires agréés défini au I-1 de la présente annexe. Un caducée de couleur blanche est ajouté sur la branche verticale de la croix qui est apposée sur chaque côté du véhicule Dans ces textes aussi, nous voyons apparaître la notion de mis à disposition permanente » Et enfin, l’article R313-35 du Code de la Route, précise que Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués » 13. Le 13/03/14 à 14h39, par codeSalut tout le monde alors voilà j'ai une question si on se trouve dans un rond point et un véhicule de pompier ayant le gyrophare se trouvant à une intersection cédez le passage et ce que je peux le laisser passer ou je continue mon chemin? 14. Le 28/07/14 à 08h29, par creole974 moi j'ai trouvé la parade tout ce qui est police gendarmerie pompier je laisse le passage et le reste je fais ce que je peux..si je peux ! question à un feux rouge je suis obligé d'avancer et de le griller radar flash ! qui paie l'amende ? et mes points ? 15. Le 09/10/14 à 20h46, par boboPour creole974, si tu grilles un feu rouge, pour laisser passer un véhicule prioritaire, et que tu te fais flasher, tu demandes au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour les pompiers, aux services de police ou de gendarmerie du département concerné, une attestation ou un justificatif comme quoi il y avait bien un véhicule prioritaire à cette intersection à telle heure, et tu la joins à la lettre que tu enverras à l'officier du tribunal de police pour lui expliquer que tu ne veux ni payer l'amende, ni perdre tes points, étant donné que tu n'as fait que respecter le code de la route ... Ceci étant dit, si tu as la possibilité de noter la plaque d'immatriculation du véhicule prioritaire, ça facilitera grandement les choses ... 16. Le 09/12/14 à 11h48, par YundroxSalut je viens de passer l'examen et une question est tomber La photo surement une saleuse qui dégager la voi ou je suis la voi de droite il ya 2 vois dédié a mon sens et la question je peut dépasser? La saleuse avait les Giro d'allumer La vois de gauche etait eneigé car la saleuse travaillé sur la voi de droite 17. Le 24/12/14 à 11h57, par maverick 6706DENIS21 tu devrais sérieusement arrêter d'interpréter la législation concernant les ambulanciers privé car tu es à coté de la plaque, si tu prenais cinq minutes pour te cultiver tu pourrais te rendre compte que tu te trompes et que même des tribunaux ont rendus comme arrêt qu'une ambulance privé missioné par le SAMU était prioritaire !!! L’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007. L’attribution d’un numéro d’intervention et la demande même, donne un caractère de réquisition de service public » dixit le juge. L’arrêt du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, même chef d’accusation. L’arrêt du tribunal de proximité de St Denis 974 du mercredi 4 novembre 2009. L’arrêt de la cour de Cassation Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi 12-81219 L’arrêt du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013. Mais également, Le Ministère de l’intérieur l’a confirmé à deux reprises - Le 06/05/2010 Journal du Sénat page 1155 et Le 01/07/2010 Journal du Sénat page 1719 Le Ministère de la Santé l’a confirmé une fois - Le 20/04/2010 par courrier à l’ensemble des ARS de France. Et enfin, La réponse définitive du ministre de l’intérieur le 17 Mai 2012 page 1259 du journal du Sénat ….. Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence….. Toutefois il ne concerne pas le respect des feux de signalisation auxquels les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d’intérêt général prioritaire. Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route…. Conformément à l’article R-432-1…. ».18. Le 06/02/15 à 06h50, par monalisabonjour! une voiture SMUR a failli m'emboutir sur un rond point, j'étais déjà engagé, avec des voitures derrières et mis mon clignotant pour tourner difficile de s'arrêter, j'ai dû freiner sur chaussée mouillée et être déporté, rappel "ne pas mettre les autres automobilistes en danger"!19. Le 02/05/15 à 22h55, par flo73160Pour faire simple quelque soit le véhicule il y a deux catégories -Les gyrophares tournant avec sirènes 2 tons pin pon. Ca peut-être des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes, des SMUR SAMU, et même des associations de secours, des ambulances privées agréées par le SAMU = Véhicules d'Intérêt Général Prioritaire Ne pas les laisser passer est puni par le code de la route. -Les feux à éclats flash et sirènes 3 tons pin pon pin. Ca peut-être des ambulances privées, des associations de secourisme, les véhicules d'intervention EDF-GDF, les transports de fonds de la banque de France, les véhicules de salage, de transport de sang et d'organes. = les véhicules d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage. Ces véhicules ne sont pas prioritaire mais les laisser passer semble Le 13/05/15 à 14h06, par Niko1664Bonjour à tous. Je ne sais si il y a encore du monde, mais passons. J'ai une questin qui me chagrine donc je vous la pose. Un VHL de pompiers avec ses feux bleus tournants mais SANS son deux-tons en marche est-il prioritaire à une intersection ? J'ai eu le cas devant moi il y a peu et personne ne savait sur quel pied danser !21. Le 24/05/15 à 01h15, par loko"Sachez qu'en cas de refus de priorité, l'article R415-12 prévoit une amende correspondant à une contravention de quatrième classe soit 90 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire." le pb dans certains cas, c'est d'arriver à choisir entre ne pas dégager la route 4pts et laisser passer un un policier qui vous klaxonne pour vous faire franchir un feu qu'il sait pertinement en panne tu crois passer au vert, mais en fait tu passe au rouge, pour ensuite se prendre un pv 4pt pour franchissement de feu rouge attribué bien sur sur un autre feu, lui en bon état. et je connais une autre personne à qui c'est arrivé...22. Le 15/08/15 à 12h12, par PIP'SPour creole974, si tu grilles un feu rouge, pour laisser passer un véhicule prioritaire, et que tu te fais flasher, tu demandes au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour les pompiers, aux services de police ou de gendarmerie du département concerné, une attestation ou un justificatif comme quoi il y avait bien un véhicule prioritaire à cette intersection à telle heure, et tu la joins à la lettre que tu enverras à l'officier du tribunal de police pour lui expliquer que tu ne veux ni payer l'amende, ni perdre tes points, étant donné que tu n'as fait que respecter le code de la route ... Ceci étant dit, si tu as la possibilité de noter la plaque d'immatriculation du véhicule prioritaire, ça facilitera grandement les choses ... C'est quand même pas gagné d'avance car lorsque la machine se met en route dans le cadre du traitement des infractions routières il est difficile d'arriver à convaincre les services de l'OMP de Rennes. 23. Le 07/09/15 à 13h38, par Ulysse444Bonjour, j'ai passé l'examen du code de la route ce matin et la question suivante était posée Dois-je céder le passage au véhicule en intervention? Qui ce dernier était arrêté à un STOP et avait son gyrophare en fonction. J'ai répondu non car je ne pensais pas que ce type de véhicule était prioritaire même si son gyrophare était allumé. J'ai regardé dans mon bouquin et la réponse était que ce genre de véhicules bénéficient de facilité de passage mais en aucun cas ne sont prioritaires alors ma question reste Ai-je bien fait de répondre NON quant à la question posée précédemment au-dessus? Merci à vous ! ;-24. Le 04/07/17 à 19h44, par Un citoyen français Bonjour je voulais juste me permettre de vous dire que les véhicules prioritaire doivent mettre les gyrophare le signal sonore et allumer le feu. Sinon je voulais vous demander si le convoi ministériel diplomate présidentiel peu importe possède un gyrophare et une sirène avez la priorité car j'ai vu un reportage France 2 où il griller les feux rouges et tout ce qui s'ensuit et l'autre jour j'ai vu sur ma route le convoi présidentiel qui faisait plein plein d'infractions au code de la Le 08/07/17 à 17h41, par miguel-Lorsque l'ambulance privée agit a la demande du SAMU elle devient prioritaire comme le SMUR . elle utilise le 2 tons 2 temps pin pon et les feux bleus les véhicules du SAMU sont des UMH et sont les ambulances privées les SMUR AR pédiatrique ou bariatrique les VLM helicoptere ect elle peut deroger a l’intégralité du code de la route dans le respect de ne mettre personne en danger si vous refusez la priorité vous risquez le retrait de 4 points, une amende jusqu’à 750€ et une suspension de permis. -lorsque une ambulance privée n'est pas a la demande du SAMU elle devient un véhicule à facilité de passage pour ces urgences elle utilise le 2 tons 3 temps. pin pon pin et les feux bleu elle n'a pas la priorité mais peut dépasser la vitesse, utiliser toute les voies et emplacements réservées, circuler sur la bande d’arrêt urgence, franchir des lignes continues et blanches centrales, effectuer une marche arrière ou un demi-tour normalement interdit. mais elle ne peut pas franchir les feux rouges et stop ni rouler à contre sens. donc pas de sanction si vous refusez de la laisser passer cependant des vrais urgences se cache hors SAMU donc on fait appel a votre civisme pour laisser passer l'ambulance . lorsqu'une ambulance n'est pas sur une urgence elle ne beneficie d'aucune priorité et aucune faciliter de passage. elle peut utiliser les feux bleus pour vous avertir d'une conduite lente par exemple. n'oublions pas que même hors urgence une pathologie sévère et douloureuse peut être en charge dans l' Le 09/07/17 à 18h16, par pellosContrairement à l'Allemagne, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Suisse, à la Belgique, etc. , il semblerait que la France soit à peu près muette sur la conduite à adopter sur autoroute par exemple en cas de ralentissement, puis de bouchon il peut y avoir un accident en amont qui nécessite l'intervention des équipes de secours!. Pourquoi un tel laxisme? Il ne suffit pas de dire qu'il faut laisser le passage à ces équipes. Encore faudrait-il dire comment faire car il y a une technique simple pour qu'elles ne soient pas obligées de louvoyer entre les véhicules arrêtés!! Alors à quand un spot à la télé par exemple?27. Le 06/03/20 à 05h19, par Roma72En gros les seuls qui sont réellement prioritaire ce sont le Samu et les policiers, les autres ambulances, pompiers, etc... c'est une facilité de passage, et c'est un pompier qui me l'a dit, donc on est pas obliger de les laissées passer même si ce serait beaucoup mieux pour eux 28. Le 08/05/20 à 10h26, par fa2voambulance privée mandatée par le samu, grille le feu rouge, ne ralentit pas son allure n'a pas les pin pon absolument rien entendu et du feu auquel j'étais en arrêt impossible de voir le véhicule arrivant sur ma gauche. je passe au feu vert et et je me fais exploser par le trafic, une fille qui tremble vient me dire que ce n'est pas grave car ça arrive à tout le monde et la conductrice pendant ce temps là fait faire des témoignages à 2 passants dont leur patient donc pas en urgence disant que les sirènes étaient allumées. lesquelles ? 2 temps 3 temps ? rien de précis. moi j’affirme n'avoir rien entendu. la conductrice vient à son tour en pleurs ...me disant qu’elle allait perdre son taf, bref un gros cinéma qui à mon avis cache qu'elles n'ont pas respecté le code de la route, voire abusé c'est l'objet de ma plainte de leur statut. mon assurance me colle torts partagés alors que je n'ai fait qu'avancer en toute tranquillité dès que mon feu est passé au vert, et que j'ai juste failli crever. les filles qui avaient leur patron au téléphone ont bénéficié de tous les gardes fous pour me faire porter le chapeau et la police qui est intervenue véhicule non déplaçable m'a affirmé qu'ils n'avaient pas le droit eux non plus de faire n'importe quoi dès lors qu'ils grillent un feu. Si quelqu'un a un avis, 1000 mercis. je fais une lettre de réclamation étayée et argumentée pour tenter de faire reconnaître ma bonne foi auprès de mon assurance MAIF lol sachant que des accords entre assureurs pour protéger les grosses boîtes, surtout en paca sont monnaies courantes, c'est le cas de le dire...il n'y a pas eu non plus de tests d'alcoolémie ou autre ce qui me surprend et que je soulève étant donné le caractère très stressé et particulièrement humiliant à mon égard de ces deux personnes, qui ne semblaient pas dans leur état normal...Bavardez sur l'article Comment identifier les véhicules prioritaires ?

r 311 1 du code de la route