Nous vous proposons, ci-dessous, une liste de courriers qui vous seront utiles pendant l'exercice de votre mandat - soit pour votre parent placé sous votre protection juridique ou si la mesure vous est confiée en tant que proche - soit pour tout majeur protégé si vous exercez à titre professionnel. Cette liste n'est pas exhaustive mais elle vous permet d'avoir des repères sur les courriers qu'il est souvent indispensable d'adresser aux organismes au cours de votre mission. Vous y trouverez, un modèle de courrier que vous pourrez personnaliser en fonction de la particularité de la situation de la personne protégée. Vous pouvez télécharger ces courriers au format Word ou PDF. vous les propose gratuitement et libre de droits. A noter ces modèles de courrier prennent en compte la réforme du 23 mars 2019. _________________________ Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur ces modèles de courriers ou nous communiquer vos suggestions d'amélioration en nous contactant. - Page actualisée et vérifiée le 1er février 2022 - Autorisation de retrait bancaire curatelle Autorisation de placement bancaire curatelle Demande de virement inter-bancaire compte courant toute mesure Requête en ouverture de compte "assurance-vie" curatelle Requête en disposition des meubles meublants si vente immobilière tutelle Requête en placement "assurance-vie" tutelle Requête en ouverture de compte "assurance-vie" tutelle Requête en clôture de compte bancaire tutelle Requête en ouverture de compte bancaire tutelle Requête en ouverture de compte bancaire curatelle Requête en clôture de compte bancaire curatelle Questionnaire médical en vue d'une intervention tutelle Modèle de courrier à compléter pendant la mesure toute mesure Requête pour la mise vente d'un bien immobilier tutelle Requête pour signer les actes d'une vente immobilière tutelle Requête en retrait d'épargne tutelle Requête en résiliation de bail toute mesure Préavis de départ toute mesure Attestation d'autorisation de soins tutelle Demande de relevés de compte au 31 Décembre toute mesure Pages

Exemplede lettre pour une autorisation de sortie. 20/12/2018 admin. Comme un suivi de notre conversation téléphonique, s`il vous plaît prendre cela comme une invitation formelle à me rendre visite dans [pays]. Incluez toutes les écritures nécessaires avec la demande, si possible. Que vous demandiez un congé de votre employeur, que

Accueil Modèles de lettre Juridique Modèles de lettre pour écrire à un juge, un avocat, un huissier ou un notaire Nos courriers juridiques Lorsqu'un citoyen veut faire valoir un droit, porter plainte pour obtenir la réparation d'un préjudice subi ou au contraire contester ce qu'il lui est reproché, il peut être amené à saisir le juge du tribunal par requête ou référé. Quand la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire et que le justiciable ne souhaite pas faire appel à ses services, c'est à lui de faire les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal grâce aux différents formulaires mis à disposition ou par courrier. Aujourd'hui, l'institution judiciaire favorise lorsqu'elle ne l'oblige pas déjà, les procédures préalables de médiation ou de conciliation afin de trouver une solution amiable aux litiges grâce au dialogue et à l'intermédiaire d'un tiers indépendant. C'est aussi une bonne façon de désengorger les tribunaux des affaires courantes les plus simples. Nos courriers juridiques ne se limitent pas uniquement aux procédures judiciaires, nous avons préparé également des modèles prêts à l'emploi au format Word pour écrire à un notaire testament, succession, héritage, à un avocat ou à un huissier de justice demander l'exécution d'un jugement, obtenir un délai de paiement, faire un recours ou encore pour contester une contravention ou un retrait de permis. Des modèles de lettre à adapter Très formelle, la correspondance avec l'administration judiciaire et avec tout ce qui l'entoure n'est vraiment pas simple. S'adresser à un juge, un avocat, un notaire ou à un huissier peut être intimidant surtout lorsqu'on ne connait pas les bons termes juridiques. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons gratuitement des dizaines d'exemples de lettre et des conseils pour différentes situations obtenir l'aide juridictionnelle, une pension alimentaire, écrire au juge du tribunal judiciaire, faire un testament, demander l'ouverture d'une succession, conclure un Pacs, porter plainte contre une personne ou une société, contester des honoraires ou un PV, faire appel d'un jugement ou encore recourir à une médiation avant des poursuites en justice, etc. Bien que nous indiquons lorsque c'est nécessaire les textes de loi qui s'appliquent et les formalités à respecter à la date de rédaction de l'article, nos modèles de lettre juridique vous sont proposés à titre informatif et pédagogique. Il est indispensable de consulter un professionnel compétent avant toute démarche et de vous assurer de la bonne utilisation de nos courriers en fonction de votre situation personnelle. ➤ Voir aussi nos exemples de lettres types pour faire un recours contre son employeur Exemples de courrier pour saisir un tribunal, faire valoir un droit, un recours Savoir bien utiliser nos modèles de lettre juridique Comme pour tous les courriers importants, lorsqu'on effectue des démarches auprès d'un tribunal, d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier de justice par exemple, il est toujours préférable d'expédier sa lettre en recommandé avec accusé de réception. Aussi, même si votre situation est difficile ou conflictuelle, essayez de rester poli et d'être le plus objectif possible en toute circonstance. Prenez le temps d'effectuer quelques recherches supplémentaires pour vérifier si la législation n'aurait pas évoluée et dans le doute contactez un professionnel. ➤ Retrouvez aussi nos exemples de lettres pour écrire au Maire ou au Préfet ainsi que nos exemples pour les Administrations

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