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Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective du nettoyage est le 3043. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective du nettoyageQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention propreté ?Télécharger gratuitement la convention propreté IDCC 3043Mon entreprise dépend elle de la convention collective du nettoyage ? Mon métier est il concerné par la convention propreté ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du nettoyage ?Convention propreté et rupture du contratMutuelle convention propreté Les dispositions principales de la convention collective du nettoyage Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention propreté ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Télécharger gratuitement la convention propreté IDCC 3043 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective du nettoyage ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention propreté ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés - IDCC 3043 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention propreté ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, cependant voici les métiers les plus représentés agents d'entretienfemmes de ménage Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du nettoyage ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention propreté doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective du nettoyage Pour calculer les salaires minimum, la convention collective nettoyage prend en compte l’échelon des salariés et la filière. Filière exploitation la convention distingue les agents de service qualifiés ou non et les chefs d’équipe et agent de maîtrise. Filière administrative la distinction se fait entre employés et maîtrise Filière cadre Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention propreté et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective du nettoyage en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective du nettoyage en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention propreté L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention propreté. La convention propreté fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective du nettoyage prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention propreté pour les dépenses les plus courantes Soins médicaux minimums pour la convention collective du nettoyage Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective du nettoyage Remboursements dentaire pour la convention collective du nettoyage Remboursements hospitalisation pour la convention collective du nettoyage Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective du nettoyage Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective du nettoyage. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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Les conditions du travail de nuit sont strictement encadrées par la loi car elles sont plus difficiles pour les salariés. Pour être considéré comme un travailleur de nuit, il faut effectuer un certain nombre d'heures minimum sur une période bien précise. Ces modalités sont définies par la convention collective en vigueur de votre entreprise. De par sa difficulté, le travail de nuit octroie au salarié des avantages et des droits particuliers. Qu'en est-il de la législation concernant le travail de nuit en intérim ? En tant que salarié intérimaire, bénéficiez-vous des mêmes droits qu'un salarié en CDI ou en CDD ? Quel est le salaire de nuit en intérim ? Toutes les réponses à vos questions sont à travail de nuit défini par la loiD'après la loi, un travail de nuit commence Au plus tôt à 21 heuresSe termine au plus tard à 7 heuresDoit être effectué durant au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5h du les heures travaillées durant cette période sont donc des horaires de nuit. Néanmoins, pour être considéré comme un travailleur de nuit il faut remplir l'une ou l'autre de ces conditions Travailler au moins 3 heures durant ces horaires de nuit, au moins 2 fois par semaine,Travailler au moins 270 heures durant ces horaires de nuit pendant 12 mois convention ou l'accord collectif de travail de votre entreprise peut toutefois définir une autre durée minimum. Sans précision aucune, ce sera donc les conditions ci-dessus qui seront appliquées. Sauf dérogation, le travail de nuit est interdit aux mineurs. Concernant la durée maximale autorisée, elle se définit comme suit Travail de nuit quotidien 8 heures consécutives maximum,Travail de nuit hebdomadaire sur une période de 12 semaines, 40 heures par semaine maximum. Certaines dispositions établies par un accord d'entreprise, un accord de branche ou une convention peuvent porter cette durée maximale à 44 heures sur 12 semaines consécutives à condition que l'activité du secteur le à savoir si votre emploi se trouve dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, sachez que ce domaine est un cas particulier qui dépend de la convention collective nationale des rémunérationEn tant que travailleur de nuit, vous bénéficiez d'une majoration sur votre salaire. Son taux va dépendre de l'horaire effectué ainsi que des conventions si vous travaillez entre 21h et 22h puis entre 5h et 6h du matin votre rémunération sera majorée de 10%.si votre travail de nuit a été prévu à l'avance entre 22h et 5h du matin de manière habituelle ou occasionnelle, votre rémunération sera majorée de 30%.s'il a été décidé le jour-même que vous devrez travailler la nuit de manière occasionnelle, votre rémunération sera majorée de 60%.La majoration du salaire n'est pas forcément systématique. Il est en effet possible que le salarié bénéficie d'autres avantages que ceux financiers. Pour savoir à quoi vous pouvez prétendre, vous devrez consulter la convention collective qui régit votre entreprise. Vous devrez également voir si un accord collectif étendu existe et, si tel est le cas, vérifier ses dispositions afin de savoir quels sont vos autres avantagesA défaut de la majoration de salaire, les travailleurs de nuit peuvent bénéficier de jours de repos compensatoire. Leur attribution et leur nombre sont également déterminés par la convention collective. En calculant vos heures de nuit travaillées au cours de l'année, vous pourrez établir les fourchettes suivantes De 270 à 539 heures effectuées les nuits sur l'année 1 jour de repos compensatoire,De 540 à 810 heures effectuées les nuits sur l'année 2 jours de repos supplémentaires,Plus de 810 heures effectuées les nuits sur l'année 3 jours de repos fois acquis, vous devrez utiliser ces jours de repos supplémentaires dans le mois suivant leur attribution. Si vous ne les posez pas, ils seront perdus et ne vous seront pas payés. En plus de ces congés additionnels, les travailleurs de nuit ont droit à un repos quotidien de 11 heures qui doit être pris obligatoirement après la période vous souhaitez occuper ou reprendre un poste de jour équivalent au poste que vous effectuez la nuit, vous êtes sur ma santéTravailler de nuit n'est pas anodin. En effet, votre rythme biologique tout comme votre rythme de vie en seront forcément affectés. La santé et la sécurité au travail sont des thématiques très importantes. Vous bénéficierez donc d'une visite d'information et de prévention réalisée par un médecin du travail avant votre prise de poste. Si cela est jugé nécessaire, vous pourrez également subir des examens spécialisés supplémentaires qui seront à la charge de votre employeur. Si vous travaillez en intérim, c'est donc votre agence de travail temporaire qui les aura à sa l'on vous demande de quitter votre poste de jour pour travailler la nuit, vous pouvez tout à fait refuser ce changement s'il n'est pas compatible avec vos obligations familiales garde d'enfants par exemple. Cela ne sera pas considéré comme un motif de licenciement ni comme une faute professionnelle. Dans tous les cas, cela implique une modification de votre contrat de travail avec votre est-il des heures de nuit en intérim ?En tant que travailleur intérimaire, vous avez les mêmes droits que les salariés en CDI et en CDD. Les textes de loi relatifs au travail de nuit s'applique donc à vous de la même manière. Pour rappel, c'est l'entreprise utilisatrice qui définit ses besoins en fonction de son activité. Il n'est donc pas rare que des missions intérimaires soient requises durant les nuits. Les horaires seront précisés dans le contrat de mission que vous signerez avec votre employeur, à savoir votre agence travail de nuit intérim est encore plus intéressant en termes de paie car en plus de bénéficier de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité de congés payés obligatoirement versées en intérim, vous bénéficierez d'une majoration sur votre rémunération telle que décrite conclusionQuel que soit votre contrat de travail, CDI, CDD ou intérimaire, le droit du travail qui s'applique au travail de nuit est le même pour tous. La législation en vigueur est stricte en la matière car travailler la nuit est plus exigeant. Le suivi de votre santé et de votre sécurité est d'ailleurs plus important dans ce cas-là suivi de la visite médicale renforcée, repos quotidien obligatoire...Les conditions de travail sont clairement établies et des contreparties sont prévues. Vous pourrez bénéficier d'une majoration sur votre paie ou de repos compensatoire. Si vous êtes en contrat intérimaire, toute négociation devra se faire directement auprès de votre agence intérim. Pour postuler à l'une de nos offres, c'est ici

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